Comment bénéficier du taux de TVA super-réduit ?
26 MARS 2019 | PROPOSE PAR NOTRE PARTENAIRE ING LUXEMBOURG
Au Grand-Duché du Luxembourg, dans l’immobilier comme dans la plupart des autres secteurs d’activités, le taux normal de la TVA est de 17% depuis le 1er janvier 2015. Dans certains cas néanmoins, vous pouvez bénéficier du taux super-réduit de 3%. Mais quelles sont les conditions pour l’obtenir et qui peut en bénéficier ?
Le taux super-réduit de 3% a été créé par l’État afin de stimuler la construction de logements. Les travaux de création et de rénovation d'un logement sont soumis à ce régime fiscal de faveur pour autant que celui-ci soit affecté à des fins d’habitation principale, soit directement dans le chef du propriétaire (pour la création et la rénovation), soit indirectement dans le chef d’un locataire (pour la rénovation uniquement).
Soyez attentif à la notion d’affectation !
Cette notion d’affectation est importante. C’est elle qui va déterminer ou non si la bonification de TVA vous est définitivement acquise. Vous bénéficiez du taux super-réduit à condition que le logement soit affecté à des fins d’habitation principale pendant un délai de deux ans. A défaut d’affectation ou en cas de changement d’affectation pendant la période de restitution, vous serez tenu de rembourser intégralement la faveur fiscale.
Mais cela ne vous empêche pas pour autant de vendre ! La vente du logement n’est pas prise en considération. Par contre, seront pris en considération le fait que vous n’avez pas utilisé ce logement à des fins d’habitation principale avant de le vendre et le cas où le nouveau propriétaire ne l’occupe pas personnellement et le met en location s’il s’agit d’un nouveau bien. Dans ce dernier cas, la charge du remboursement vous incombe car c’est vous qui avez bénéficié de l’avantage fiscal. Un conseil : si vous vendez votre nouveau bien pendant la période de restitution, assurez-vous au préalable de l’utilisation qui en sera faite par le candidat acquéreur.
Quels sont les travaux éligibles ?
En ce qui concerne la création d’un logement, sont éligibles les travaux de construction du logement, y compris le garage ou l’emplacement (à condition que celui-ci forme une unité avec le logement servant d’habitation principale), la transformation en logement d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble existant affecté auparavant à d’autres fins (comme, par exemple, la transformation en logement d’une grange ou d’un bureau), l’agrandissement d’un logement existant par l’addition ou l’extension de pièces d’habitation, ainsi que la transformation d’un logement existant en plusieurs nouveaux logements.
En ce qui concerne la rénovation d’un logement, sont éligibles les travaux substantiels d’amélioration réalisés consécutivement à l’acquisition d’un logement (ils doivent être achevés dans un délai de 5 ans à partir de cette acquisition), ainsi que les travaux substantiels d’amélioration d’un logement dont la construction date de 20 ans au moins au début desdits travaux ; dans ce cas, les travaux doivent être réalisés dans un délai de 2 ans à partir de leur commencement.
Sont exclus de la TVA au taux réduit les équipements mobiliers (y compris les cuisines équipées) à l’exception des poêles de chauffage, la menuiserie intérieure autre que les escaliers, les rampes, les portes et les rebords de fenêtres, les stores intérieurs et les rideaux, les équipements techniques spéciaux tels qu’une installation d’alarme ou de panneaux photovoltaïques, l’aménagement des alentours à l’exception de la voie d’accès direct au logement et au garage ainsi que les frais de notaire, d’architecte et d’ingénieur-conseil.
Application directe ou remboursement
Il existe deux procédures pour bénéficier de cette faveur fiscale dont le montant total ne peut pas excéder 50 000 € par logement créé ou rénové.
La première est l’application directe du taux super-réduit : les travaux éligibles effectués par les corps de métier sont directement facturés au taux de 3%. Pour que cette application directe soit effective, chacun de vos fournisseurs doit introduire une demande d’agrément signée et contresignée par vous auprès de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AED). Sans cet agrément, l’entreprise est obligée de facturer au taux normal et vous devrez recourir à la procédure de remboursement afin de bénéficier, le cas échéant, de la restitution jusqu’à 3%. Un conseil : pour vous éviter cette procédure, demandez à votre fournisseur de joindre à son devis la demande d’application du taux réduit.
La procédure de remboursement est surtout utilisée dans le cas où vous avez acheté vous-même les matériaux de construction. Prudence toutefois : ne seront remboursées que les factures de plus de 1 250 € HTVA, et pour autant que la demande de remboursement porte sur un montant global hors TVA supérieur à 3 000 € et couvre une période minimale de 6 mois.
Pour en savoir plus, téléchargez la brochure explicative de l’AED ou consultez leur foire aux questions (FAQ).
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