Déclaration fiscale au Luxembourg : est-elle obligatoire ?
Que vous soyez résident ou non, êtes-vous dans l’obligation d’établir une déclaration d’impôts au Luxembourg ? Editus vous en dit plus !
Tout le monde est-il obligé de remplir une déclaration fiscale ?
Une personne qui perçoit des revenus au Grand-Duché, qu’elle soit résidente ou non, se doit d'en établir une dans le pays.
Néanmoins, dans certains cas, vous n’êtes pas dans l’obligation de remplir une déclaration de revenus. Ainsi, vous pouvez vous passer de le faire si :
- Au sein de votre ménage, le revenu imposable luxembourgeois s’établit à moins de 100.000 euros.
- Au sein de votre ménage résident, votre époux/épouse ne perçoit aucun revenu au Luxembourg (salaire, pension, indemnités de l’Adem).
- Votre conjoint, non-résident et non-marié, n’a pas choisi le régime d’imposition collective.
- Annuellement, vous ne percevez aucuns revenus supérieurs à 600 euros, et qui ne sont pas prélevés à la source par les impôts.
Cependant, et même si vous pouvez vous passer de remplir une déclaration au Luxembourg, il peut être intéressant pour vous de la faire, car de nombreux produits sont fiscalement déductibles (intérêts d’emprunt, assurances, plans d’épargne souscrits au Luxembourg, frais de crèche et de garderie,…).
J’ai jusque quand pour remplir ma déclaration ?
La date limite est fixée au 31 mars pour la compléter sur papier (formulaire 100) ou en ligne. Néanmoins, cette date n'est pas obligatoire mais conseillée.
Si vous n’avez pas remis votre déclaration en temps et en heure ? Si vous déposez votre déclaration après le 31 mars, les délais de traitement seront plus longs, et vous serez contacté par l'Administration des contributions directes (ACD) en septembre, qui vous enverra un rappel.
Si vous êtes dans l'obligation de remplir une déclaration de revenus et que vous ne donnez pas suite au rappel de septembre, vous risquez de devoir payer un supplément d’impôt. Cela peut vous revenir cher puisque cette « amende » peut s’élever jusqu’à 10% du montant de l’impôt dû. Néanmoins, si une raison valable vous empêche de remettre vos déclaration dans les temps, vous pouvez faire parvenir au bureau d’imposition compétent une demande écrite et justifiée pour voir ce délais prolongé jusqu’au 30 juin.
Dans le cas où vous omettez carrément de remettre une déclaration, même après un rappel, vous êtes susceptible de devoir régler une astreinte dont le montant est également fixé par le bureau d’imposition.
Si vous n'êtes pas dans l'obligation de remplir une déclaration de revenus au Luxembourg, vous avez jusqu'au 31 décembre pour en déposer une. Si vous ne respectez pas cette échéance, vous ne pourrez plus bénéficier de déductions fiscales.