Création d'entreprise : quel statut juridique choisir ?
(Photo : ©Pixabay)
12 JUIN 2019
Temps de lecture : 3 min
A l'aube de la création d'une société, tout entrepreneur se retrouve obligatoirement confronté à la question du choix de son statut. Décision importante conditionnant le fonctionnement et la structure de l'entreprise mais répondant également à de nombreuses questions juridiques et financières, celle-ci ne saurait être prise à la légère, afin d’assurer une entrée optimale sur le marché.
Mais sur quels critères baser son choix ? Entre la nature de l'activité, le capital d'investissement ou encore la volonté de s'associer, la liste est longue... Afin de vous aider dans cette tâche ardue, nous décortiquons pour vous les principales options offertes à votre sélection pour trouver la forme juridique la mieux adaptée à votre projet.
La SARL (société à responsabilité limitée) : pour les TPE et PME
Statut le plus plébiscité au Luxembourg avec pas moins de 70% des entreprises ayant décidé d'y adhérer, la SARL a pour avantage premier de simplifier au maximum toutes les formalités inhérentes à la création et à la vie d'une entreprise.
Pouvant être composée d'un seul gérant et compter jusqu'à 100 associés (personnes physiques ou morales), sa création nécessite un constat notarial par acte authentique ainsi que l'apport d'un capital minimum de 12 000 euros, devant être entièrement libéré lors de sa constitution.
De par ses spécificités, cette forme juridique est fortement indiquée pour les petites et moyennes entreprises, ainsi qu'aux entrepreneurs créant une société dont ils souhaitent garder les pleins pouvoirs décisionnaires.
La SA (société anonyme) : une responsabilité limitée
Deuxième forme juridique la plus courante au Luxembourg, la SA offre, à l'instar de la SARL, un panel d'avantages résidant en priorité dans la limitation de la responsabilité financière des associés mais également dans la réglementation de l'accès au capital.
Pour pouvoir adhérer à ce statut, l'entreprise concernée doit se doter d'un capital minimum de 30 000 euros, divisé entre les actionnaires et devant être entièrement souscrit et libéré au minimum d'un quart de sa valeur totale.
Raison principale de sa sélection par une majorité de d’entrepreneurs, et comme son nom l’indique, la SA permet aux gérants et actionnaires d'opérer sous couvert d’un certain anonymat, bien que relatif.
La SENC (société en nom collectif) : pour les entreprises à caractère familial
Composée d'un minimum de deux associés (personnes morales ou physiques, ayant ou non la nationalité luxembourgeoise) et sans maximum, la SENC nécessite le statut de commerçant pour l'ensemble de ses associés, et les engage donc personnellement sur ses dettes pour lesquelles ils peuvent se voir poursuivis par les éventuels créanciers.
Notez cependant qu'aucun capital minimum n'est nécessaire pour constituer une SENC, les associés ayant une liberté entière dans la décision du montant à libérer lors de la constitution.
La création d'une SENC est préconisée en première instance et seulement lorsque que l'un ou plusieurs des associés ne possèdent pas la nationalité luxembourgeoise.
La SECS (société en commandite simple) : pour les jeunes entrepreneurs et les débutants
Forme juridique facile, elle est indiquée pour les nouveaux chefs d'entreprises et les investisseurs désirant limiter leurs risques financiers à la limite de leurs apports personnels.
Statut le plus souple offert aux créateurs d'entreprise par le dispositif des sociétés du Luxembourg, la SECS nécessite un minimum de deux associés pour son fonctionnement : le commanditaire et le commandité.
Le commanditaire est l'associé fournissant le capital, capital non-soumis à un minimum légal mais obligatoirement en numéraire. Le commandité quant à lui amène ses moyens industriels ou sa capacité technique et commerciale sous forme d'engagements et pourra être tenu personnellement responsable en cas d'incapacité à les honorer. Notez que seul le commanditaire est dans l'obligation de disposer du statut de commerçant.
La constitution d'une SECS engage peu de moyens financiers en comparaison des autres statuts. Il en va de même pour toutes les modifications ultérieurement apportées.
N'oubliez pas que le statut de votre entreprise devra être inscrit auprès d'un notaire et son immatriculation enregistrée au Registre de Commerce.
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