Quelle réglementation pour la surveillance des salariés ?
(Photo : ©Pixabay)
MIS A JOUR LE 18 JUIN 2019
Temps de lecture : 4 min
La surveillance au bureau vous tente sous bien des aspects, mais vous vous sentez un peu perdu face aux restrictions imposées par la loi ? Nous vous aidons à y voir plus clair.
SOMMAIRE
L'aspect juridique
Pourquoi surveiller son salarié ?
Vidéosurveillance, géolocalisation... : lequel autorise quoi ?
Ordinateur et téléphone : des restrictions à observer
L'aspect juridique
La surveillance est, selon la loi, "toute activité qui, opérée au moyen d'instruments techniques, consiste en l'observation, la collecte ou l'enregistrement de manière non occasionnelle des données à caractère personnel d'une ou plusieurs personnes, relatives à des comportements, des mouvements, des communications ou à l'utilisation d'appareils électroniques et informatisés".
Dans certains cas, l'employeur a le droit d'utiliser un système de surveillance au travail, mais il lui faudra au prélable en informer ses salariés et recevoir le consentement de la CNPD (Commission Nationale pour la Protection des Données). La loi interdit toute surveillance sur seule base de l'accord des employés.
Pourquoi surveiller son salarié ?
Pour collecter ou vérifier des informations sur l'employé. Mais attention : toute information ne peut pas être récupérée. Cette opération doit être nécessaire au bon fonctionnement du poste et de l'entreprise.
Par exemple, il est normal de demander à un chauffeur de bus s'il possède un permis de conduire, mais la question n'est pas indispensable pour un boucher. Cette condition semble assez large, et vise surtout à protéger la vie privée des employés. Le but premier pour l'employeur est de se protéger face à des risques sécuritaires ou sanitaires.
La collecte de ces informations doit également être légitime, c'est-à-dire s'effectuer dans un cadre légal.
Vidéosurveillance, géolocalisation... : lequel autorise quoi ?
La vidéosurveillance est autorisée mais uniquement pour :
- Assurer la sécurité et la santé des salariés.
- Protéger les biens de l'entreprise.
- Contrôler le processus de production portant uniquement sur les machines.
C'est le meilleur moyen de collecter des informations sur ses employés, mais il est interdit de filmer dans les lieux privés réservés aux salariés comme les toilettes, le coin fumeur, la cuisine...
Les contrôles des accès aux locaux sont possibles pour :
- Assurer la sécurité et la santé des salariés.
- Protéger les biens de l'entreprise.
La géolocalisation est autorisée mais uniquement pour :
- Assurer la sécurité et la santé des salariés.
- Protéger les biens de l'entreprise.
- Contrôler les horaires de travail lorsque c'est le seul moyen possible.
Il est interdit de surveiller ses employés de manière permanente. Ainsi, le dispositif de géolocalisation doit pouvoir se désactiver en dehors des heures de travail.
L'utilisation des systèmes biométriques est extrêmement réglementée et est uniquement possible pour :
- Assurer la sécurité et la santé des salariés.
- Protéger les biens de l'entreprise.
- Contrôler les horaires de travail.
La biométrie laissant des traces, comme la reconnaissance des empreintes digitales, elle n'est autorisée que si le stockage des données est décentralisé, par exemple sur une carte magnétique.
Ordinateur et téléphone : des restrictions à observer
La surveillance de l'usage des outils informatiques ne peut être mise en oeuvre que pour des besoins de protection des biens de l'entreprise. Ainsi, l'employeur peut contrôler les outils informatiques de l'employé, mais pas ses correspondances, ni ses dossier privés.
L'enregistrement des conversations téléphoniques est autorisé seulement pour apporter la preuve d'une transaction commerciale. Cependant, les deux correspondants doivent être informés de l'enregistrement de leur conversation et du motif, ainsi que de la durée de conservation maximale de l'enregistrement.
De même, il est nécessaire de permettre aux employés de le désactiver pour leurs conversations privées.
L'équipement d'un lieu de travail avec un dispositif de surveillance implique de se conformer à la législation en vigueur : lors de son installation, préférez faire appel à une société spécialisée pour identifier la solution la plus adaptée à vos activités.
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