Bien comprendre son contrat de location
Le contrat de location est le document qui matérialisera l’ensemble de votre durée d’occupation d’un logement. Ce document juridique, que l’on appelle également le bail locatif reprend un ensemble de clauses et d’articles qui permettent de régir les relations entre le propriétaire, également appelé le bailleur, et le locataire, également appelé le preneur. Cet article vous présente tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de location pour être en mesure de réviser certaines clauses abusives si besoin.
La durée d’un contrat de location
Un bail locatif doit spécifier une durée bien précise qui définira votre durée d’occupation du logement concerné. La durée d’un contrat de location est prédéterminée selon le type de bail locatif signé. En effet, dans le cas d’une location nue, c’est-à-dire sans meuble, la durée d’un contrat est librement fixée et peut également être indéterminée. Cette durée du bail doit être indiquée dans le contrat.
En ce qui concerne la location dite « meublée », le principe de fixation de durée est le même que pour une location nue. Le droit au bail du meublé est donc le même que celui du logement vide et répond aux mêmes articles de loi.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de location ?
Le contrat de location est encadré par la loi de façon stricte et certaines mentions sont obligatoires sous peine de nullité de l’acte juridique, tandis que d’autres sont considérées comme des clauses abusives et ne peuvent être prises en considération. Tout d’abord, le bail locatif doit comporter l’ensemble des notions relatives à l’identité du bailleur ainsi que celle du preneur (noms et adresses). Le contrat devra également stipuler les informations indispensables pour désigner le bien loué. Par ailleurs, le bail locatif devra mentionner des éléments indispensables tels que le loyer mensuel attaché au logement, ainsi que ses révisions annuelles éventuelles. De même, le montant du dépôt de garantie ainsi que l’utilisation finale du bien entre usage professionnel, personnel ou mixte doivent être mentionnés. Enfin, la durée du bail doit être expressément spécifiée, tout comme les modalités qui sont liées au préavis, à sa durée et à sa spécificité.
Un bail locatif peut contenir dans certains cas des clauses abusives qui n’ont absolument aucune valeur juridique. Il est par exemple possible de dénoncer une clause spécifiant que le loyer peut être prélevé directement sur votre salaire ou notifier des conditions en rapport avec des convictions religieuses, politiques ou syndicales. Ces clauses devront être tout simplement ignorées ou dénoncées, car les clauses de tout contrat de location doivent respecter les droits fondamentaux du locataire.
Dans quelles conditions rompre un contrat de location ?
Même si une durée est attachée à un contrat de location, il est bien évidemment possible de mettre un terme à ce contrat avant la fin dans des conditions bien précises. Ces conditions seront spécifiées dans un article du bail qui s’appellera « préavis ». Dans cet article, vous retrouverez les termes et les conditions qui vous permettront de signaler à votre propriétaire votre décision de quitter le logement. À partir du moment où vous enverrez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire en déclarant votre volonté de quitter votre logement, vous serez tenu de respecter une durée de préavis. La durée à respecter est mentionnée dans le contrat de location et donne généralement le nombre de mois durant lesquels le paiement du loyer restera à votre charge.
De son côté, le propriétaire ne pourra rompre le bail locatif qu’à l’échéance de celui-ci et seulement en respectant un préavis bien déterminé. Par ailleurs, le propriétaire ne pourra rompre le bail que dans des cas bien précis comme la vente inoccupée du logement (en respectant le droit de préemption du locataire) ou la reprise pour habitation. Le propriétaire aura également le droit de rompre le contrat de location en cas de non-respect des engagements prévus à ce dernier et en respectant une procédure clairement énoncée et signée par les deux parties lors de la rédaction du bail.